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Dans quelles situations un conducteur risque une perte de points ?

Le 13 juillet 2016
Dans quelles situations un conducteur risque une perte de points ?
Voici la hantise de tous usagers de la route : la perte de points. Doté de douze points, le permis de conduire est souvent la clé pour une vie professionnelle stable.Il est donc important de les préserver grâce à votre cabinet d'avocats spécialisés.
La perte de points intervient après la commission d'une contravention ou d'un délit au code de la route. En fonction des infractions, cette perte peut aller d'un à six points ; huit en cas de cumul d'infractions. La perte de points est effectuée de manière automatique par les services du Fichier national des permis de conduire du Ministère de l'Intérieur, lorsque la réalité de l'infraction est établie. Il existe 4 situations permettant d'établir la réalité de l'infraction :
  • Le paiement de l'amende (lorsque la procédure de l'amende forfaitaire est utilisée),
  • L'émission d'un titre exécutoire, lorsque l'amende n'est pas payée mais est majorée. Cette nouvelle disposition a été créée par la loi du 12 juin 2003, afin de faire obstacle à la carence des automobilistes refusant de payer leur amende afin d'éviter de perdre les points. Désormais, les points sont retirés, que l'amende soit payée par le conducteur ou majorée.
  • L'exécution d'une composition pénale. Certains délits au Code de la route sont traités par le biais de la procédure de composition pénale, afin de désengorger le Tribunal correctionnel. Si le conducteur accepte et exécute la mesure, les points sont retirés du permis de conduire, bien qu'il s'agisse d'une procédure alternative aux poursuites .
  • Une condamnation devenue définitive. La perte de points intervient suite au prononcé d'une condamnation par la juridiction de proximité, le Tribunal de Police ou le Tribunal correctionnel, à moins que le conducteur n'interjette appel du jugement rendu.
Bon à savoir.
  • Lorsque la réalité de l'infraction est établie, le conducteur perd le nombre de points correspondant. Toute perte de points est notifiée par lettre simple référencée 48, émanant du Service du fichier national des permis de conduire.
  • Le retrait de points n'est légal que si le conducteur a reçu les informations mentionnées aux articles L 223-3 et R 223-3 du Code de la route. En cas de commission d'un délit, ces informations figurent sur une notice signée par les conducteurs. En cas de commission d'une contravention, ces informations figurent sur le procès-verbal signé par les conducteurs ou sur l'avis de contravention qui leur est envoyé lorsque l'infraction est constatée par contrôle automatisé. L'absence de respect de ces dispositions entraîne l'annulation des décisions de retrait de points par le Tribunal administratif.