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La suspension administrative : une décision préfectorale vous condamnant avant d'être condamné.

Le 18 juillet 2017

Une décision préfectorale injuste.

Lorsque les forces de l'ordre constatent une infraction qui peut faire l'objet d'une suspension administrative, ceux-ci vous retirent immédiatement votre permis de conduire et vous délivre un avis de rétention. A compter de ce moment, il vous est conseillé de prendre attache avec notre cabinet d'avocats spécialisés en droit des infractions routières afin de préparer votre défense. 

Des sanctions importantes nécessitant l'assistance d'un avocat spécialisé.

Les infractions qui entraînent cette sanction parfaitement injuste sont le délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, le délit de refus de se soumettre aux vérifications, de conduite en ayant fait usage de produits stupéfiants, ou des contraventions d'excès de vitesse supérieur à 40 km/h. Les cas sont donc assez fréquents mais se limitent aux infractions les plus graves. Il serait possible toutefois d'en discuter concernant l'excès de vitesse compris entre 40 km/h et 50 km/h dans la mesure où la dangerosité d'une telle infraction est peu établie. Quoiqu'il en soit, la suspension intervient dans un délai de 72 heures. L'arrêté peut vous être notifié soit en recommandé, soit directement au poste des forces de l'ordre. Il serait stupide de penser que ne pas prendre le pli vous permet de conduire. Prenez attache avec nos avocats Samson et Weil si vous souhaitez trouver des solutions permettant de continuer de conduire votre véhicule.

Des recours possibles devant le Tribunal Administratif de RENNES.

La suspension est d'une durée maximale de six mois même elle peut être portée à un an dans des cas exceptionnelles. Si jamais vous conduisez malgré votre suspension administrative sans l'intervention d'un avocat spécialisé, vous risquez deux ans d'emprisonnement, une amende de 4.500 €, la confiscation de votre véhicule, une suspension de votre permis de conduire d'une durée de trois ans et enfin, une perte de six points. Il est indispensable de préparer alors votre défense. Sachez que notre cabinet peut contester cette mesure et offrir des solutions vous permettant de vous défendre. Faites confiance au seul cabinet d'avocats spécialisés du Grand Ouest à RENNES, BREST ou SAINT BRIEUC.

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