Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Astuce du jour : la carte grise au nom d'un mineur.
Astuce du jour : la carte grise au nom d'un mineur.
Le 11 juin 2014
Le système aveugle des radars automatiques et de perte de points est très fragile et facilement contournante.
Mettre son véhicule au nom d'une personne mineure est une arme efficace pour enrayer la machine infernale des radars automatiques. Dès 1984, cette possibilité a été prévu par arrêté. Le 9 Février 2009, un arrêté a prévu les modalités d'immatriculation des véhicules et a très clairement autorisé ce procédé. La seule obligation est que la demande d'immatriculation doit être signée par une personne investie de l'autorité parentale.
L'intérêt est particulièrement important. En effet, en cas de verbalisation par radar automatique, seul le titulaire du certificat d'immatriculation reçoit l'avis de contravention. Le fait que celui-ci soit une personne mineure ne déroge pas à la règle. Ainsi, si l'amende est payée, le titulaire de la carte grise, n'ayant pas de permis, ne peut perdre de points. Il s'agit du seul cas où le paiement d'une amende minorée n'entraîne aucune perte de points.
Le fait que le conducteur est nécessairement autre que le titulaire du certificat d'immatriculation permet aussi d'éviter la confiscation en cas d'infractions graves au Code de la route.
C'est certain que cette arme anti-repression a chagriné bon nombre de procureur de la république mais elle reste imparable. L'auteur véritable de l'infraction ne peut être identifié et le titulaire mineur ne peut faire l'objet de peines d'amende prononcées par le tribunal.
Si vous n'êtes pas encore convaincu, prenez attache avec le cabinet d'avocats de votre permis de conduire.
