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Conseil du jour : ne jamais signer le procès verbal.
Le 10 juillet 2014
Votre signature sur un procès verbal de contravention n'est pas seulement la reconnaissance de l'infraction mais aussi la preuve de la bonne délivrance d'un certain nombre d'informations que les forces de l'ordre doivent vous communiquer.
Les avocats de votre permis de conduire à Rennes vous conseillent sur le comportement à avoir en cas de verbalisation. Une défense efficace, cela se prépare.
Votre signature sur un procès verbal de contravention n'est pas seulement la reconnaissance de l'infraction mais aussi la preuve de la bonne délivrance d'un certain nombre d'informations que les forces de l'ordre doivent vous communiquer.
En effet, à chaque verbalisation d'une contravention, le conducteur à l'encontre duquel est relevé l'infraction doit avoir connaissance que :
- une perte de points est encourure,
- des modes de clacul du nombre de points susceptibles d'être perdus,
- de l'existence d'un traitement automatisé de son capital et des pertes et rec onstitutions de points sur ce capital,
- de la possibilité d'avoir accès aux informations le concernant,
- le paiement de l'amende forfaitaire vaut reconnaissance de la réalité de li'nfraction et entraîne la perte de points correspondante.
En ne signant pas la contravention, ce dont vous avez totalement le droit, l'administration aura de lourdes difficultés à justifier de la légalité du retriat de points.
Ainsi, le cabinet d'avocats de votre permis de conduire à Rennes pourra faire annuler les pertes de points subies par votre permis de conduire.
Par conséquent, ne signez jamais le procès verbal de contravention. Même si les forces de l'ordre vous incitent, voir vous menacent, vous avez le droit de leur tenir tête en refusant formellement de signer la contravention.
