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Des pertes de points sont-elles possibles avec une scooter de moins de 50 cm3 ou un vélo?
Le 05 juin 2014
Il faut donc bien vérifier que l'Administration respecte ce texte, rappelé en 2004. A défaut, prenez contact avec les avocats de votre permis de conduire pour que les décisions de retrait de points soient annulés sans aucun doute.
Seule la conduite d'un véhicule nécessitant un permis de conduire peut être entraîner des pertes de points.
De plus en plus d'usagers de la route se font verbalisés alors même qu'ils circulent en vélo ou en scooter de moins de 50 cm3. Après paiement de l'amende, ils étaient très étonnés de subir une perte de points. Lorsqu'il s'agit de contravention mineure, les conséquences immédiates sont légères mais parfois, certains délits étaient commis avec un scooter de moins de 50 cm3 et son auteur perdait jusqu'à 8 points.
Le principe est très claire : toute perte de points subie alors que le conducteur circule avec un véhicule n'exigeant pas le permis de conduire est NULLE.
La circulaire de Novembre 1992 a rappelé ce principe, reprise à de nombreuses reprises par le Conseil d'Etat.
Il faut donc bien vérifier que l'Administration respecte ce texte, rappelé en 2004. A défaut, prenez contact avec les avocats de votre permis de conduire pour que les décisions de retrait de points soient annulés sans aucun doute.
