Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Fiche pratique : le délit de fausse plaque d'immatriculation.
Fiche pratique : le délit de fausse plaque d'immatriculation.
Le 15 juillet 2014
Dire que le législateur ne plaisante pas avec ce délit est peu dire. Surtout lorsque la différence juridique avec la contravention de plaque illisible est très importante alors qu'en pratique, il n'en est rien.
Définition :
Le délit d’usage de fausses plaques d’immatriculation est une infraction prévue à l’article L. 317-2 du Code de la Route. Le fait de faire usage d’une plaque ou d’une inscription, exigée par les règlements en vigueur et apposée sur un véhicule à moteur ou une remorque, portant un numéro, un nom ou un domicile faux ou supposé est réprimé par la loi.
En pratique :
L’infraction est constatée lorsque :
- il fait un usage d’une plaque ou d’une inscription dont une mention est fausse ou supposé fausse,
- cette plaque ou inscription est apposée sur un véhicule à moteur ou une remorque.
Les sanctions :
L’infraction est punie d’une amende d’une peine de 5 ans d’emprisonnement et d’une amende allant jusqu’à 3.750 €, une suspension du permis de conduire de trois ans au plus et une perte de six points du permis de conduire. Votre véhicule sera également immobilisé.
Pourquoi contester :
Cette infraction est un délit et comme tout délit, l’intention doit être rapportée par les procès verbaux des forces de l’ordre. En effet, si vous faites poser votre plaque d’immatriculation par un tiers, comme un centre, et que celle-ci fait apparaître un numéro erroné, vous pourrez certainement être relaxé. Aucune intention coupable ne peut vous être reprochée. Il est donc nécessaire de se défendre farouchement à l’encontre de ce délit.
Infraction voisine :
L’article R. 317-8 du Code de la Route prévoit que tout véhicule à moteur doit être muni de deux plaques d’immatriculation, portant le numéro assigné au véhicule et fixées en évidence d’une manière inamovible à l’avant et à l’arrière du véhicule. Par conséquent, la plaque d’immatriculation doit être visible et rien ne doit empêcher sa lecture. Une feuille morte ou une trace noire sur un chiffre pourra caractérisé cette contravention. C’est toujours mieux que le délit précité. La sanction est une amende allant jusqu’à 750 € mais aucune perte de point.
