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La consignation : payer pour contester...ou comment décourager les contrevenants.
Le 23 juin 2014
La consignation permet concernant certaines contraventions, d'avoir accès au juge. Même si ce procédé est scandaleux, il a été validé par les instances européennes.
Il ne faut pas confondre consignation et paiement de l'amende. En effet, la consignation est simplement l'immobilisation d'une somme d'argent (le montant de l'amende forfaitaire ou l'amende forfaitaire majorée) le temps que le tribunal statue sur le bien fondé de la contestation de contravention. Cela peut être réglé soit par chèque, soit par internet.
Le montant de la consignations'imputera directement sur le montant de l'amende prononcé par le Tribunal. En cas d'amende inférieur ou même de relaxe, le surplus vous sera remboursé sous réserve de certaines formalité.
La consignation est un passage obligé pour toute contestation de contravention n'ayant pas fait l'objet d'interception (radar automatique).
Le cabinet d'avocats Samson et Associés vous met en garde en cas d'irrecevabilité de votre réclamation. La consignation sera alors asimiliée comme paiement de l'amende. Il n'est pas rare que le centre de traitement automatisé à Rennes vienne rejeter les réclamations pour des motifs farfelus.
Confiez vos contestations à l'avocat de votre permis de conduire à Rennes.
