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La contravention de non-port de la ceinture de sécurité : fiche pratique.
Le 10 juillet 2014
Les sanctions :
L’infraction est punie d’une amende allant jusqu’à 750 € que ce soit pour le conducteur ou le passage.
Si la contravention est poursuivie par la voie de l’amende forfaitaire, l’amende est de 135€ (375 € en cas de majoration).
Le conducteur s’il ne porte pas la ceinture de sécurité est susceptible de perdre trois points sur son permis de conduire.
Cette contravention est peu constatée sur les jeunes conducteurs mais plutôt sur les personnes ayant obtenu leur permis dans les années 60-70. Quelques cas classiques sont encore verbalisés.
Définition :
La contravention de non port de la ceinture de sécurité est sanctionnée à l’article R. 412-2 du Code de la Route. En circulation, tout conducteur ou passager d’un véhicule à moteur (à l’exception des autobus ou autocars) doit porter une ceinture de sécurité d ès lors que le siège qu’il occupe en est équipé.
En pratique :
L’infraction est constatée lorsque :
L’infraction est constatée lorsque :
- Un conducteur ou son passager ne porte la ceinture de sécurité,
- Le véhicule est en circulation (sur voie publique),
- Le siège du véhicule est équipé (le contraire étant extrêmement rare de nos jours).
Les sanctions :
L’infraction est punie d’une amende allant jusqu’à 750 € que ce soit pour le conducteur ou le passage.
Si la contravention est poursuivie par la voie de l’amende forfaitaire, l’amende est de 135€ (375 € en cas de majoration).
Le conducteur s’il ne porte pas la ceinture de sécurité est susceptible de perdre trois points sur son permis de conduire.
Pourquoi contester :
Les forces de l’ordre sanctionnent parfois les passagers et leur mettent à leur charge, nous espérons par erreur, une perte de points. Il s’agit d’une véritable ineptie de droit que les avocats de votrre permis de conduire n'hésitent pas à relever devant les tribunaux. Par ailleurs, certaines professions sont exemptées de cette obligation (tout personne dont la morphologie est manifestement inadaptée, tout personne munie d’un certificat médical, les personnes en intervention d’urgence dans un véhicule d’intérêt général prioritaire ou une ambulance, tout conducteur de taxi en service, tout conducteur de véhicule effectuant des livraisons de porte à porte…).
Les forces de l’ordre sanctionnent parfois les passagers et leur mettent à leur charge, nous espérons par erreur, une perte de points. Il s’agit d’une véritable ineptie de droit que les avocats de votrre permis de conduire n'hésitent pas à relever devant les tribunaux. Par ailleurs, certaines professions sont exemptées de cette obligation (tout personne dont la morphologie est manifestement inadaptée, tout personne munie d’un certificat médical, les personnes en intervention d’urgence dans un véhicule d’intérêt général prioritaire ou une ambulance, tout conducteur de taxi en service, tout conducteur de véhicule effectuant des livraisons de porte à porte…).
On l’a entendu, mais c’est faux :
Mon passager ne porte pas sa ceinture de sécurité. Etant conducteur, je vais perdre des points sur mon permis de conduire. C’est faux. Le conducteur n’est susceptible de perdre des points sur son permis de conduire seulement en raison de ses propres infractions.
Mon passager ne porte pas sa ceinture de sécurité. Etant conducteur, je vais perdre des points sur mon permis de conduire. C’est faux. Le conducteur n’est susceptible de perdre des points sur son permis de conduire seulement en raison de ses propres infractions.
Infraction voisine :
L’article R. 412-2 du Code de la Route prévoit une obligation à la charge de tout conducteur. En effet, il est doit vérifier que tout passager de moins de dix-huit ans qu’il transporte est maintenu par une ceinture de sécurité. A défaut, il est redevable d’une peine amende pouvant aller jusqu’à 750 €. En revanche, aucune perte de points ne sera effectuée sur son permis de conduire.
L’article R. 412-2 du Code de la Route prévoit une obligation à la charge de tout conducteur. En effet, il est doit vérifier que tout passager de moins de dix-huit ans qu’il transporte est maintenu par une ceinture de sécurité. A défaut, il est redevable d’une peine amende pouvant aller jusqu’à 750 €. En revanche, aucune perte de points ne sera effectuée sur son permis de conduire.
