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Point sur les procès verbaux à la volée.
Le 11 avril 2016
Très répandue dans les 2010, la pratique des procès verbaux à la volée tend à disparaître tant il est aisé de les contester.
Le procès verbal à la volée est un mode de ocnstatation très simple. L'agent verbalisateur constate une infraction, note la plaque d'immatriculation et dresse un procès verbal à l'encontre du titulaire du certificat d'immatriculation sans qu'il y ait interception.
Il suffit à l'agent de se poster sous un feu tricolore et de noter les plaques. C'est le même procédé pour les contraventions d'usage de téléphone portable ou franchissement de ligne continue.
Cependant, il suffit de contester la contravention en indiquant ne pas être l'auteur de l'infraction. En effet, l'avis de contravention vous est transmis non pas en tant qu'auteur présumé de l'infraction mais bien en tant que titulaire du certificat d'immatriculation.Votre responsabilité pénale ne pourra jamais être engagée et les points correspondant à l'infraction visée ne seront pas retirée.
En revanche, votre responsabiité pécunière sur le fondement de l'article L. 121-3 du Code de la route pourra être retenue par le Tribunal. Cette disposition s'applique pour les infractions suivantes :
- excès de vitesse,
- non respect des distances de sécurité,
- circulation sur une voie réservée type voie de bus,
- non respect des signalisations imposant l'arrêt des véhicules.
Autrement dit, en cas de verbalisation à la volée pour toute autre infraction, vous serez nécessairement relaxé.
Conseil du spécialiste en droit des infractions routières : Battez vous même pour les contraventions pour vitesse excessive eu égard aux circonstances et non respect du panneau de cédez le passage, l'article L. 121-3 du Code de la route ne s'appliquent.
