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Quand peut-on engager la responsabilité de l'Etat ?
Le 25 juin 2014
En cas d'infraction grave au code de la route, la personne mise en cause voit souvent son permis de conduire suspendu pour une durée n'excédant pas six mois par le Préfet. Cette décision est une atteinte grave à la présomption d'innoncence dans la mesure où aucun tribunal n'a statué sur la culpabilité du conducteur.
La suspension administrative est une condamnation sans jugement décidée par le préfet. Si le tribunal relaxe le prévenu, qu'en est-il de la suspension indument effectuée ?
En cas d'infraction grave au code de la route, la personne mise en cause voit souvent son permis de conduire suspendu pour une durée n'excédant pas six mois par le Préfet. Cette décision est une atteinte grave à la présomption d'innoncence dans la mesure où aucun tribunal n'a statué sur la culpabilité du conducteur.
Ainsi, il n 'est pas rare que les avocats de votre permis de conduire, à Rennes, obtiennent la nullité de la procédure pénale et par conséquent, la relaxe totale du prévenu. Ainsi, la personne a effectué une suspension du permis de conduire pour aucune cause.
Il est possible d'engager la responsabilité de l'Etat qui a nécessairement commis une faute en suspendant un permis de conduire valide et sans cause.
La jurisprudence a posé des conditions assez strictes évidemment pour éviter les recours. La responsabilité de l'Etat est seulement engagée lorsque le tribunal répressif relaxe l'intéressé qui n'a pas commis l'infraction et non, au bénéfice du doute.
Il appartient donc aux avocats de votre permis de conduire de vérifier si la décision de relaxe à votre bénéfice permettra d'engager la responsabilité qui a tout de même suspendu votre permis de conduire injustement.
